L'arrêté conjoint N°004/MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 Octobre 2012: Une mesure de police administrative en matière de salubrité publique
Details
- Type de Document
- Mémoire
- Auteur
- DJOULNE MAJOLIE
- Matricule
- /
- Directeur de Thèse
- Dr. ETI ETOA Christophe
- Domaine
- Droit Public Interne
- Date de soutenance
- 27/05/2017
- Etablissement
- Université de Yaoundé 2 > FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES > DEPARTEMENT DU DROIT PUBLIC INTERNE