Le premier texte fondamental qui régit l’inspection générale des services est la Loi N° 005 du 16 avril 2001 portant orientation de l’enseignement supérieur. Elle stipule au titre IV : des mesures conservatoires et des sanctions administratives et pénales :
Article 51 : (1) Les établissements d’enseignement supérieur ainsi que les enseignements qui y sont dispensés font l’objet d’inspection par l’autorité de tutelle.
(2) L’inspection d’un établissement d’enseignement supérieur porte sur la salubrité des locaux et le respect permanent des normes de sécurité.
(3) L’inspection des enseignements dispensés par les établissements d’enseignement supérieur a pour objet de vérifier que le contenu et les méthodes d’enseignement et d’évaluation sont conformes à l’éthique, à la constitution, aux lois et règlements en vigueur.
(4) Toute entrave à l’inspection prévue à l’alinéa 1 ci-dessus entraîne des sanctions administratives suivant des modalités fixées par voie réglementaire. (suite…)