Division des Affaires Juridiques (DAJ)

**Pr NGOLUMA MALONGUE Thérèse Epse ATANGANA AMOUGOU**
Chef de Division

Article 12.– (1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division des. Affaires Juridiques est chargée :
– du respect de la légalité et de la régularité juridique des actes engageant le Ministère ;
– des avis juridiques sur les questions relevant du Ministère ;
– de l’instruction des recours administratifs et contentieux, en liaison avec les directions techniques ;
– de l’étude et du traitement des aspects contentieux des contrats ;
– de la défense des intérêts de l’Etat en justice chaque fois que le Ministère est impliqué dans une affaire, en liaison avec le Ministère de la Justice ;
– de la préparation et de la mise en forme des projets de textes à caractère législatif et réglementaire initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre ;
– de la codification des textes législatifs, réglementaires et conventionnels relatifs aux activités du Ministère ;
– de la promotion et de la vulgarisation de la culture juridique au sein du Ministère ;
– de l’étude, de la mise en forme des conventions et accords conclus avec les partenaires étrangers, les organisations internationales et les personnes morales de droit public ou privé, en relation avec le Ministère en charge des relations extérieures ;
– du suivi du contentieux relatif au fonctionnement des institutions publiques d’enseignement supérieur ;
– du suivi des dispositions juridiques et mesures concernant les brevets d’invention et de la protection de la propriété intellectuelle, en liaison avec les administrations concernées;
– de l’étude et de l’instruction des requêtes intéressant le Ministère en matière de lutte contre la corruption en liaison avec les structures et Administrations concernées.
(2) Elle comprend :
– la Cellule de la Réglementation ;
– la Cellule du Contentieux.

Paragraphe 1 – De la Cellule de la Réglementation
Article 13.- (1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule de la Réglementation est chargée :
– du respect de la légalité et de la régularité juridique des actes engageant le Ministère;
– des études et avis juridiques sur les questions intéressant le Ministère;
– de la préparation et de la mise en forme des projets de textes à caractère législatif et réglementaire initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre;
– de la codification des textes législatifs, réglementaires et conventionnels du Ministère;
– de l’étude, de la mise en forme des conventions et accords conclus entre le Ministère et les partenaires étrangers, les organisations internationales et les personnes morales de droit public ou privé;
– de l’élaboration des supports de promotion et de vulgarisation de la culture juridique au sein du Ministère.
(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d’Etudes Assistants.

Paragraphe 2 – De la Cellule du Contentieux
Article 14.– (1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule du Contentieux est chargée:
– de l’instruction des recours administratifs et contentieux;
– de l’étude et du traitement des aspects contentieux des contrats;
– de la défense des intérêts de l’Etat en justice chaque fois que le Ministère est impliqué;
– de l’étude et de l’instruction des requêtes en matière de lutte contre la corruption pour la promotion de 5
– de l’étude et des avis sur le fonctionnement du contentieux dans les Universités d’Etat.
(2) Elle comprend outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d’Etudes Assistants.